Les Étapes D'Un Compromis De Vente Chez Century 21 Impact Immobilier À Alès

Publié le 27/07/2021

Vous venez signer un compromis ? Retrouvez les étapes qui mènent jusqu’à la signature de l’acte authentique.

  • Une fois le compromis de vente signé, le notaire envoi à l’acquéreur une copie de celui-ci par LRAR et c’est à partir de la réception de celui-ci que court le délai de rétractation de 10 jours (SRU).
  • 20 jours après la signature du compromis de vente, le notaire établi un état hypothécaire reprenant les éléments relatifs à la situation juridique du bien accompagné d’un état des créances.
  • Dans les 30 jours suivant la signature, les acquéreurs doivent déposer leur demande de prêt auprès des organismes bancaires.
  • 60 jours après la signature du compromis, les droits de préemptions sont définitivement purgés.
  • L’édition des offres de prêt se fait généralement entre 45 et 60 jours après le compromis, les acquéreurs ont 11 jours à compter de leurs réceptions pour les renvoyer signées. Les fonds peuvent alors être débloqués dans les jours suivants.
  • Le notaire peut procéder à la rédaction de l’acte authentique et programmer un rendez-vous de signature avec les différentes parties.

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