Covid 19 - Immobilier Et Confinement 2021 : Ce Qui Est Autorisé

Publié le 07/04/2021

Ce confinement saison 3 permet aux particuliers d’avancer dans leur projet immobilier. Il est en effet possible de visiter, vendre, louer et déménager !

Même si elles ne peuvent accueillir du public, les agences immobilières peuvent se rendre sur place afin de réaliser une estimation objective de votre bien.

Pour ce qui est des visites : contrairement aux précédents confinements, elles sont autorisées sans limite de distance à condition qu’il s’agisse de l’acquisition d’une résidence principale.

Concernant la location, la signature du bail, états des lieux d'entrée et de sortie, remises et restitutions des clés sont possibles mais là encore il doit s’agir d’une résidence principale.

Les diagnostics techniques obligatoires pour louer ou vendre un logement (performance énergétique, état des risques naturels et technologiques, plomb, amiante, loi carrez, électricité...) peuvent toujours être réalisés, que le logement soit occupé ou libre.

A propos de la signature des Compromis et actes de vente, deux solutions : la signature électronique (ou démarterialisée) ou la signature en présentiel à l’office notariale.

Côté financement, les banques et établissements de crédit continuent de traiter les demandes de crédit immobilier.

Quant aux déménagements, ils sont autorisés à condition de prouver qu’ils sont nécessaires (acte de vente, préavis, nouveau bail...)

Les services urbanisme des mairies et préfectures continuent d’instruire les dossiers de manière à ne pas pénaliser le secteur du bâtiment.

Les assemblées générales de copropriété doivent se tenir impérativement en visioconférence et voter par correspondance. Aucun copropriétaire n’est autorisé à assister physiquement à la réunion.

Vous avez des questions concernant votre projet, n’hésitez pas à nous contacter !

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