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COVID 19 - Immobilier et Confinement 2021 : Ce qui est autorisé

Publiée le 07/04/2021

Ce confinement saison 3 permet aux particuliers d’avancer dans leur projet immobilier. Il est en effet possible de visiter, vendre, louer et dĂ©mĂ©nager !

MĂȘme si elles ne peuvent accueillir du public, les agences immobiliĂšres peuvent se rendre sur place afin de rĂ©aliser une estimation objective de votre bien.

Pour ce qui est des visites : contrairement aux prĂ©cĂ©dents confinements, elles sont autorisĂ©es sans limite de distance Ă  condition qu’il s’agisse de l’acquisition d’une rĂ©sidence principale.

Concernant la location, la signature du bail, Ă©tats des lieux d'entrĂ©e et de sortie, remises et restitutions des clĂ©s sont possibles mais lĂ  encore il doit s’agir d’une rĂ©sidence principale.

Les diagnostics techniques obligatoires pour louer ou vendre un logement (performance Ă©nergĂ©tique, Ă©tat des risques naturels et technologiques, plomb, amiante, loi carrez, Ă©lectricitĂ©...) peuvent toujours ĂȘtre rĂ©alisĂ©s, que le logement soit occupĂ© ou libre.

A propos de la signature des Compromis et actes de vente, deux solutions : la signature Ă©lectronique (ou dĂ©marterialisĂ©e) ou la signature en prĂ©sentiel Ă  l’office notariale.

CÎté financement, les banques et établissements de crédit continuent de traiter les demandes de crédit immobilier.

Quant aux dĂ©mĂ©nagements, ils sont autorisĂ©s Ă  condition de prouver qu’ils sont nĂ©cessaires (acte de vente, prĂ©avis, nouveau bail...)

Les services urbanisme des mairies et prĂ©fectures continuent d’instruire les dossiers de maniĂšre Ă  ne pas pĂ©naliser le secteur du bĂątiment.

Les assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales de copropriĂ©tĂ© doivent se tenir impĂ©rativement en visioconfĂ©rence et voter par correspondance. Aucun copropriĂ©taire n’est autorisĂ© Ă  assister physiquement Ă  la rĂ©union.

Vous avez des questions concernant votre projet, n’hĂ©sitez pas Ă  nous contacter !

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